Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 149
Versions de la disposition
149. Le Comité d’évaluation est composé de six membres.
Le gouvernement, le gouverneur général en conseil ou toute autre personne qu’il autorise à cette fin et le Gouvernement de la nation crie nomment chacun deux membres, durant bon plaisir.
Chaque membre est rémunéré par celui qui l’a nommé.
Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement du Comité d’évaluation, dans la mesure où le quorum peut être atteint.
149. Le Comité d’évaluation est composé de six membres.
Le gouvernement, le gouverneur général en conseil ou toute autre personne qu’il autorise à cette fin et l’Administration régionale crie nomment chacun deux membres, durant bon plaisir.
Chaque membre est rémunéré par celui qui l’a nommé.
Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement du Comité d’évaluation, dans la mesure où le quorum peut être atteint.
